La maison départementale des personnes handicapées : la MDPH

 

Chaque département dispose d’une MDPH.

Elle statue sur la situation des personnes âgées de 20 à 60 ans, dès 16 ans pour une entrée dans la vie active et jusqu’à 65 ans si les critères de handicap avant 60 sont remplis.

 

Les décisions prisent par la Commission des Droits et de l’Autonomie : CDA ne constituent que des propositions et ne s’imposent en aucun cas aux demandeurs, la personne handicapée garde l’entière liberté de faire valoir ses droits.

 

a/ Les prestations

  • La pension d’invalidité :

Le cumul d’une pension d’invalidité est possible avec des indemnités journalières dans une seule situation : le patient bénéficie d’une pension d’invalidité de 1ére catégorie et conserve une activité salariée. Il peut être en arrêt maladie et bénéficier d’indemnités journalières.

Mais attention le motif de son arrêt ne doit pas être en rapport avec sa SEP

 

Concernant les agents de la fonction publique ce sont les comités médicaux situés dans la DDAAS, qui sont habilités à traiter les demandes. On parle ainsi de congé long maladie (c’est-à-dire une durée de 3 ans pendant laquelle le patient perçoit un an de salaire à plein traitement et deux ans à demi traitement). Si le patient reprend  au moins un an après

Son activité, les droits au CLM sont de nouveaux ouverts.

Dans la fonction publique il n’existe pas de pension d’invalidité, ni de catégorie d’invalidité. La commission de réforme qui est concernée peut se prononcer pour une mise en retraite

 

  • L’AAH

L’allocation adulte handicap est versée mensuellement par la CAF et est soumise à des conditions de ressources.

Tous les ans au 1° janvier l’AAH est revalorisée.

 

Nb: la loi prévoit un cumul plus intéressant avec les ressources du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

La loi prévoit également un meilleur cumul entre l’AAH et activité professionnelle.

Les rémunérations tirées d’une activité seront en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’AAH selon des modalités qui seront également fixées par décret.

 

Attention, s’il est possible de cumuler pendant quelques mois le revenu d’une activité salariée à temps plein et l’AAH, sachant que la CAF réévalue la situation au 1er juillet de chaque année, en cas de perte d’emploi, l’absence de toute ressource au titre de l’AAH peut se répercuter après le 1er juillet de l’année en cours si les plafonds sont dépassés.

 

Le montant peut être réduit :

20% si l’intéressé est marié et de 35% s’il est célibataire, veuf ou divorcé, à compter du 1er jour du mois qui suit une hospitalisation de 60 jours,

Au-delà de 45 jours dans une Maison d’Accueil Spécialisée.

 

Le versement peut rester intégral dans certains cas (conjoint invalide, enfant à charge…)

Le bénéfice de l’AAH ouvre droit gratuitement à la sécurité sociale pour le patient et sa famille qui ne pourrait être couvert par ailleurs. Il est alors exonéré du paiement des cotisations.

 

Conditions d’obtention :


Avoir entre 20 et 60 ans (16 ans sous conditions).

Avoir un taux d’incapacité permanente reconnu par la CDA d’au moins 80% ou compris entre 50 et 80% si la CDA estime que la personne n’est pas en mesure de trouver un emploi, compte tenu de son handicap.

 

  • Deux autres prestations peuvent compléter l’AAH :

Le complément de ressources :

 

Elle est attribuée sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

  •  percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail.
  •  avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
  •  avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap.
  •  ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément.
  •  disposer d’un logement indépendant.

 

Il est accordé pour une durée au moins égale à 1 an et au plus à 5 ans voire dans certaines situations à 10 ans.

Il cesse d’être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé ou médico-social.

 

 

La majoration pour vie autonome : (remplace le complément de l’AAH)

 

Elle s’ajoute à l’AAH mais n’est pas cumulable avec le complément de ressources.

Elle est versée automatiquement par l’organisme qui verse les prestations familiales (caf, MSA…) sous conditions :

  •  percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail
  •  disposer d’un logement indépendant
  •  bénéficier d’une aide au logement
  •  ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.

Elle est suspendue en cas d’hospitalisation à compter du 1er jour de mois suivant une période de 60 jours. Cette suspension du versement n’est pas appliquée quand :

 

  •  la personne paye le forfait journalier
  •  a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge
  •  son conjoint, concubin ou la personne à laquelle elle est liée par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDA.

La prestation de compensation du handicap :


Allocation destinée à compenser les surcoûts liés au handicap :

  • Aides humaines
  • Aides techniques
  • Aménagement du logement et du véhicule
  • Dépenses liées au transport
  • Aides spécifiques

 

La prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, le montant réellement versé par le conseil général dépend des ressources de la personne.

 

Nb: la prestation de compensation est incessible et insaisissable. Il ne pourra être exercé aucun recours sur succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

Les sommes versées ne feront pas l’objet d’un recouvrement si la personne obtient de meilleures revenus. Elle est exonérée d’impôts. La prestation de Compensation ne permettra pas toujours de compenser le handicap à hauteur des besoins réels de la personne.

Il est donc prévu un fond Départemental de Compensation dont la mise en place reste à réaliser.

Pour obtenir ces prestations un dossier est à retirer à la MDPH à remplir et ensuite le redéposer pour qu’il soit étudié.

De plus il existe un service d’aide sociale avec des assistantes sociales  (03.80.63.25.42 ou 03.80.63.25.42) qui peut soutenir les familles au niveau financier ou les informer sur les différents droits qui existent et auxquelles elles peuvent prétendre.

 

Mais si les personnes dépassent le quotient d’aide et sont imposables ont droit à un crédit d’impôts (25%). 

Si une personne est reconnue handicapée et rentre dans les critères de l’AHH, elle peut bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ainsi que de la redevance TV (sous certaines conditions) et donne également droit à une demi part supplémentaire dans la déclaration des impôts.

 

Attention, les frais d’aide ménagère, supportés par beaucoup de patients ne sont pas pris en compte par le PCH même si aujourd’hui il est demandé aux CDA d’examiner avec une attention particulière ce type de demande.

 

Par contre les personnes peuvent solliciter leurs mutuelles ou le service social de la sécurité sociale ou le conseil général au titre de l’APA ou de l’aide sociale pour bénéficier soit d’un secours soit d’une réduction du cout du fait de leur maladie.

 

Il existe 25  associations et entreprises qui peuvent proposer des services à la personne sur la cote d’or, voici deux exemples :

 

- Mutualité de la cote d’or

8 BD de sévigné

03 80 76 86 26

 

- Fédération dijonnaise des œuvres de soutien à domicile

38 rue Parmentier

03 80 73 92 92

 

- l’ADMR (aide à domicile en milieu rural)

 

IL existe également les aides des TISF (aides ménagères et auxiliaires de vie) pour aider les personnes ayant des enfants en jeunes âges (la TISF est habilitée à s’occuper des enfants, les conduire à l’école, leur donner le bain….) l’intervention d’une tisf est soumis aux conditions de ressources de la CAF

 

  • La Carte d’invalidité

Elle peut donner certains avantages non négligeables (ex part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, exonération de la redevance tv…)

 

  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Se faire reconnaitre travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures, mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

 

Soutien par le réseau cap emploi pour les formations professionnelles, avec un suivi personnalisé.

Accès aux aides de l’AG.E.F.I.P.H

Etc.…

 

Une fois l’obtention de la RQTH, la personne peut très bien ne jamais l’utiliser et se faire embaucher sans en parler.

 

Les personnes malades ou handicapés en perte d’autonomie ou inaptes à gérer seules leurs propres intérêts, deviennent fragiles.

 

Il existe des moyens  juridiques pour les protéger :


  •  Le mandat de protection futurequi permet à chacun d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son proche handicapé ; en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de ses affaires le jour ou il ne pourra plus le faire lui-même en raison de son état de santé.
  •  La sauvegarde de justiceelle est destinée à protéger certaines personnes malades ou handicapées, sans les priver de leur capacité.il s’agit d’une mesure temporaire, suivant les situations, elle peut cesser dés que l’intéressé retrouve ses pleines facultés. La sauvegarde de justice résulte d’une initiative médicale ou judiciaire après déclaration faite auprès du procureur de la république par un médecin.
  •  La curatellece type de mesure institue une collaboration entre la personne protégée et celui qui est chargée de l’assister.
  •  La tutellec’est une mesure la plus protectrice car la personne sous tutelle perd tous ses droits civiques et juridiques.
  •  Le logement : continuer à vivre chez soi est un souhait cher à toutes les personnes en état de faiblesse, des aides rendent ce choix possible : aménagement du logement, aides financières…..
  •  Le travail : un aménagement de poste de travail ou d’horaires peut être envisagé dés que la nécessité s’en fait sentir. Le médecin du travail est au cœur des négociations

 

b/ Adresses utiles :

 

MDPH21, 1, rue Joseph Tissot, 21000 Dijon


Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures

 

MDPH 71, Espace Duhesme, 18, rue de Flacé, 71026 MACON Cedex 9


Du Lundi au Jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le Vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

 

MDPH89,10 route de Saint Georges - 89000 PERRIGNY


Tous les jours de la semaine 8h30-11h30 et 14h00-16h30

  •  89 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •  Formulaires : http://www.mdph89.fr/contenu.php?x=M16

 

MDPH 58, 11bis, rue Emile Combes - 58000 Nevers


Accueil de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)